Conseil des droits de l\u2019homme<\/b><\/p>\n
Vingt-septi\u00e8me session<\/b><\/b><\/p>\n
Point 3 de l\u2019ordre du jour<\/p>\n
Promotion et protection de tous les droits de l\u2019homme,<\/b><\/p>\n
civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels, <\/b><\/p>\n
y compris le droit au d\u00e9veloppement <\/b><\/b><\/p>\n
Rapport du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire<\/p>\n
Additif<\/p>\n
Mission au Maroc*<\/a>**<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La\u00e2youne, Sahara occidental<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n VI.\u00a0\u00a0\u00a0 Conclusions<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>VII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Recommandations<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n y)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En ce qui concerne La\u00e2youne, au Sahara occidental, enqu\u00eater rapidement sur toutes les all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements dans le cadre d\u2019arrestations, pendant et apr\u00e8s les manifestations ainsi qu\u2019\u00e0 la prison de La\u00e2youne; \u00e9viter les cas de privation de libert\u00e9 arbitraire; tenir les auteurs responsables et indemniser les victimes;<\/b><\/p>\n z)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Adopter rapidement le projet de loi sur les tribunaux militaires afin de s\u2019assurer que les civils ne soient pas condamn\u00e9s par un tribunal militaire et d\u2019examiner les jugements rendus par le tribunal militaire dans le cas des 25 personnes sahraouies du camp de Gdeim Izik.<\/b><\/p>\n <\/p>\n\n\n
\n Resum\u00e9<\/i><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a effectu\u00e9 une visite au Maroc du 9 au 18 d\u00e9cembre 2013.
\nAu cours de sa visite, le Groupe de travail a pu observer les efforts entrepris par le Gouvernement pour \u00e9tablir et consolider une culture des droits de l\u2019homme au Maroc. Le Groupe appr\u00e9cie que le vaste processus de r\u00e9formes structurelles se soit poursuivi apr\u00e8s sa visite.
\nLe Groupe de travail se f\u00e9licite de l\u2019adoption de la Constitution en juillet 2011, marquant un pas important vers le renforcement des droits de l\u2019homme, et de la cr\u00e9ation du Conseil national des droits de l\u2019homme (CNDH) comme institution nationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la protection et la promotion des droits de l\u2019homme.
\nDans les cas touchant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (terrorisme, appartenance \u00e0 des mouvements islamistes, ou appui \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Sahara occidental), le Groupe de travail a constat\u00e9 une pratique de la torture et des mauvais traitements au moment de l\u2019arrestation et pendant la d\u00e9tention de la part de policiers, notamment d\u2019agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la surveillance du territoire (DST). De nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 contraintes \u00e0 faire des aveux et condamn\u00e9es \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement sur la foi de ces aveux.
\nAlors que l\u2019article 23 de la Constitution pr\u00e9voit express\u00e9ment que la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et la disparition forc\u00e9e sont des crimes de la plus grande gravit\u00e9, et tout en notant les mesures prises pour lutter contre ces pratiques, le Groupe de travail a re\u00e7u des all\u00e9gations \u00e9manant de sources consid\u00e9r\u00e9es comme cr\u00e9dibles concernant des cas pass\u00e9s et pr\u00e9sents de d\u00e9tention au secret qui justifieraient une enqu\u00eate plus approfondie. Le Groupe de travail a \u00e9galement re\u00e7u des all\u00e9gations selon lesquelles le Maroc aurait servi de point d\u2019origine, de transit et de destination \u00e0 des \u00abtransf\u00e8rements secrets\u00bb op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme.
\nLe Groupe de travail a \u00e9galement re\u00e7u des all\u00e9gations concernant l\u2019augmentation des arrestations massives et de la violence de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 contre les migrants et les demandeurs d\u2019asile, en particulier dans le nord du pays.
\nEn d\u00e9pit des dispositions l\u00e9gislatives garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dans les vingt-quatre heures qui suivent l\u2019arrestation dans les affaires p\u00e9nales de droit commun, cette r\u00e8gle ne semble pas \u00eatre pleinement appliqu\u00e9e dans la pratique. En outre, l\u2019autorisation doit \u00eatre obtenue du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi. Le Groupe de travail constate que la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme (no 03-03) pr\u00e9voit que la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue est fix\u00e9e \u00e0 quatre-vingt-seize heures renouvelables deux fois sans droit \u00e0 un avocat, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un entretien d\u2019une demi-heure surveill\u00e9 qui peut se produire \u00e0 la moiti\u00e9 de ces douze jours.
\nLe Groupe de travail note que le syst\u00e8me judiciaire marocain repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve \u00e0 conviction. Conform\u00e9ment au droit international, l\u2019article 293 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que de tout aveu ou d\u00e9claration faits sous la contrainte sont irrecevables. Des plaintes indiquent toutefois que la torture est utilis\u00e9e par les agents de l\u2019\u00c9tat pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires, en particulier dans les affaires de terrorisme ou touchant la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
\nLe Groupe note \u00e9galement l\u2019utilisation excessive de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Au niveau g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9tention comme mesure de punition semble toujours \u00eatre la r\u00e8gle plut\u00f4t que l\u2019exception. Il y a un manque d\u2019alternatives \u00e0 la d\u00e9tention. Le surpeuplement carc\u00e9ral comme une cons\u00e9quence de cette situation est un probl\u00e8me grave qui doit \u00eatre trait\u00e9.
\nBien que l\u2019article 460 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que l\u2019officier de police judiciaire charg\u00e9 des mineurs peut placer un mineur dans un lieu de d\u00e9tention r\u00e9serv\u00e9 aux personnes de cette cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge, le Groupe de travail a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un nombre significatif d\u2019enfants, d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 14 ans, dans des prisons ordinaires. Les rapports indiquent que le parquet g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9clame rarement les mesures de remplacement de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles 501 \u00e0 504 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, les mineurs restent souvent en d\u00e9tention pendant de longues p\u00e9riodes avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un centre de protection de l\u2019enfance.
\nEn ce qui concerne La\u00e2youne, au Sahara occidental, le Groupe de travail a re\u00e7u de nombreuses plaintes de d\u00e9tention arbitraire et indiquant que la torture et des mauvais traitements \u00e9taient utilis\u00e9s pour arracher des aveux. Le Groupe a aussi re\u00e7u des plaintes faisant \u00e9tat d\u2019un usage excessif syst\u00e9matique de la force pour r\u00e9primer les manifestations et arr\u00eater les manifestants en faveur de l\u2019autod\u00e9termination de la population sahraouie.
\n\u00c0 la fin du rapport, le Groupe de travail formule un certain nombre de recommandations principales au Gouvernement.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
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