Ricevuto da Rasd Roma, pubblichiamo il rapporto di missione fatto pervenire dall\u2019avv. del foro di Napoli Francesca Doria in data 5 febbraio 2013<\/p>\n
<\/p>\n
RABAT du 30 janvier au 2 f\u00e9vrier 2013
\nFrancesca DORIA
\nAvocate \u00e0 Naples
\nLigue italienne pour les droits et la lib\u00e9ration des peuples<\/p>\n
Benjamin BODIG
\nAvocat au Barreau de Diekirch, Grand Duch\u00e9 du Luxembourg<\/p>\n
Mich\u00e8le DECASTER
\nAssociation Fran\u00e7aise d\u2019Amiti\u00e9 et de Solidarit\u00e9 avec les Peuples d\u2019Afrique AFASPA
\nBureau International pour le Respect des Droits de l\u2019Homme au Sahara Occidental BIRDHSO<\/p>\n
France WEYL, avocate \u00e0 Paris
\nAssociation Internationale des Juristes D\u00e9mocrates AIJD
\nDroit-Solidarit\u00e9<\/p>\n
Jacqueline FONTAINE, Vice Pr\u00e9sidente de la R\u00e9gion Lorraine, membre d\u2019Amnesty International,
\nAssociation de Solidarit\u00e9 avec le Peuple Sahraoui de Lorraine<\/p>\n
Pierre LEBAS, Conseiller Municipal de Gonfreville l’Orcher
\nMaurice GROUES, militant Amnesty International, membre de l\u2019association des amis de la RASD,
\nparrain d\u2019un des d\u00e9tenus
\nPlate Forme de Solidarit\u00e9 avec le Peuple Sahraoui.<\/p>\n
Il s’agit du proc\u00e8s annonc\u00e9 comme s’ouvrant devant le Tribunal Militaire de Rabat le 1er
\nf\u00e9vrier 2013 :<\/p>\n
1.\u00a0 Enaama Asfari\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 7\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n2.\u00a0 Ahmed\u00a0 Sbai\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 8\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n3.\u00a0 Cheikh Banga arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 8\/11\/10 \u00e0 Gdeim Izik
\n4.\u00a0 Mohamed Bourial arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 8\/11\/10 \u00e0 Gdeim Izik
\n5.\u00a0 Etaki Elmachdoufi arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 8\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n6.\u00a0 Mohamed El Ayoubi arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 8\/11\/10 \u00e0 Gdeim Izik, en libert\u00e9 provisoire depuis le
\n13\/12\/11
\n7.\u00a0 Mohamed Bani, arr\u00eat\u00e9 le 8\/11\/10 \u00e0 Gdeim Izik
\n8.\u00a0 Brahim Isma\u00efli arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 9\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n9.\u00a0 Mohamed Embarek Lefkir arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 10\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n10. Abdallah Lekhfaouni arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 12\/11\/10 \u00e0 la Playa de Foum El Oued
\n11. Laaroussi Abdeljalil arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 13\/11\/10 \u00e0 Boujdour
\n12. Sidi Abdallah B\u2019hah arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 19\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n13. Mohamed El Bachir Bouteguniza\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 19\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n14. Mohamed Lamin Haddi arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 20\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n15. Sidi Abderahmane Zayou arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 21\/11\/10 \u00e0 El Ayoun
\n16. Abdallah Toubali arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 2\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n17. Deich Eddaf arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 3\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n18. El Houssin Ezzaoui arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 4\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n19. El Bachir Khadda arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 5\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n20. Mohamed Tahlil arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 5\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n21. Hassan Dah arr\u00eat\u00e9\u00a0 le\u00a0 5\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n22. Sid Ahmed Lamjayed arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 25\/12\/10 \u00e0 El Ayoun
\n23. Babait Mohamed KHOUNA arr\u00eat\u00e9\u00a0 le 15\/08\/11 \u00e0 El Ayoun
\n24. El Bakai LAARABI arr\u00eat\u00e9 le 9\/11\/2012 \u00e0 Dakhla (qui ne figure pas \u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation du
\n3\/11\/2011)<\/p>\n
Pour m\u00e9moire<\/p>\n
1\/ Les accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en lien avec le d\u00e9mant\u00e8lement du Camp de Gdeim Izik, la premi\u00e8re
\narrestation ayant eu lieu le 7 novembre 2010, veille du d\u00e9mant\u00e8lement et les suivantes de mani\u00e8re
\n\u00e9chelonn\u00e9e dans le temps (cf. Supra).
\nL’arrestation la plus r\u00e9cente est celle de El Bakay LAARABI, arr\u00eat\u00e9 le 9 septembre 2012 \u00e0 Dakhla,
\nrecherch\u00e9 comme participant au groupe de contact qui parlementait avec les autorit\u00e9s avant le
\nd\u00e9mant\u00e8lement. Il est cependant \u00e0 souligner qu’il ne figure pas sur l’acte d’accusation du 3 novembre
\n2011.<\/p>\n
2\/ Selon l\u2019acte d\u2019accusation qui cl\u00f4ture la proc\u00e9dure d\u2019instruction en date du 3 novembre 2011, les
\ncharges retenues contre eux sont (traduction fran\u00e7aise libre) :<\/p>\n
\u2022\u00a0 d\u2019avoir form\u00e9 une bande criminelle visant \u00e0 exercer la violence contre les hommes de la force
\npublique pendant leur service, allant jusqu\u2019au meurtre,
\n\u2022\u00a0 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la violence contre les hommes de la force publique dans l\u2019exercice de leurs
\nfonctions, allant jusqu\u2019au meurtre,
\n\u2022\u00a0 d\u2019avoir profan\u00e9 un cadavre.<\/p>\n
selon les articles 293, 294 et 267 (paragraphe 5) et 129, 130 et 271 du Code p\u00e9nal, en tenant compte de
\nce que dit l\u2019article 7 de la Loi militaire.<\/p>\n
article 293
\n\u00abToute association ou entente, quels que soient sa\u00a0 dur\u00e9e et le nombre de ses membres, form\u00e9e ou
\n\u00e9tablie dans le but de pr\u00e9parer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s,
\nconstitue le crime d’association de malfaiteurs qui existe par le seul fait de la r\u00e9solution d’agir arr\u00eat\u00e9e
\nen commun\u00bb<\/p>\n
article 294
\n\u00abEst puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, tout individu faisant partie de l’association ou entente
\nd\u00e9finie \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.
\nLa r\u00e9clusion est de dix \u00e0 vingt ans pour les dirigeants de l’association ou de l’entente ou pour ceux qui
\ny ont exerc\u00e9 un commandement quelconque\u00bb<\/p>\n
article 267
\n\u00abEst puni de l’emprisonnement \u2026 quiconque commet des violences ou voies de fait envers un
\nmagistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de
\nses fonctions ou \u00e0 l’occasion de cet exercice \u2026
\n…\u00a75\u00a0 lorsque les violences entra\u00eenent la mort, avec l’intention de la donner, la peine encourue est la
\nmort\u00bb<\/p>\n
article 129
\n\u00abSont consid\u00e9r\u00e9s comme complices d’une infraction qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui, sans
\nparticipation directe \u00e0 cette infraction ont :
\n1\u00b0 par dons, promesses, menaces, ou abus d’autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices
\ncoupables, provoqu\u00e9 \u00e0 cette action ou donn\u00e9 des instructions pour la commettre;
\n2\u00b0 procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi \u00e0 l’action sachant qu’ils
\ndevaient y servir;
\n3\u00b0 avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont
\npr\u00e9par\u00e9e ou facilit\u00e9e;
\n4\u00b0 en connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu de retraite ou de
\nr\u00e9unions \u00e0 un ou plusieurs malfaiteurs exer\u00e7ant des brigandages ou des violences contre la s\u00fbret\u00e9 de
\nl’Etat, la paix publique, les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s;
\nLa complicit\u00e9 n’est jamais punissable en mati\u00e8re de contravention\u00bb<\/p>\n
article 130
\n\u00abLe complice d’un crime ou d’un d\u00e9lit est punissable de la peine r\u00e9primant ce crime ou ce d\u00e9lit
\nLes circonstances personnelles d’o\u00f9 r\u00e9sultent aggravation, att\u00e9nuation ou exemption de peine n’ont
\nd’effet qu’\u00e0 l’\u00e9gard du seul participant auquel elles se rapportent.
\nLes circonstances objectives, inh\u00e9rentes \u00e0 l’infraction, qui aggravent ou diminuent la peine, m\u00eame si
\nelles ne sont pas connues de tous ceux qui ont particip\u00e9 \u00e0 cette infraction, ont effet \u00e0 leur charge ou en
\nleur faveur.\u00bb<\/p>\n
article 271
\n\u00abQuiconque souille ou mutile un cadavre ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalit\u00e9
\nou d’obsc\u00e9nit\u00e9, est puni de l’emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 200 \u00e0 500
\ndirhams\u00bb<\/p>\n
article 7 du Code de justice militaire (Dahir 1-56-270 du 10.11.1956 formant Code de justice militaire)
\n\u00abLorsqu’un justiciable du tribunal militaire est poursuivi, en m\u00eame temps, pour un crime ou un d\u00e9lit de
\nla comp\u00e9tence du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre d\u00e9lit de la comp\u00e9tence des
\ntribunaux ordinaires, il est traduit d’abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait
\nemportant la peine la plus grave et renvoy\u00e9 ensuite, s’il y a lieu, pour l’autre fait, devant le tribunal
\ncomp\u00e9tent.
\nEn cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie.
\nSi les deux crimes ou d\u00e9lits emportent la m\u00eame peine, ou si l’un d’eux est la d\u00e9sertion, l’inculp\u00e9 est
\nd’abord jug\u00e9 pour le fait de la comp\u00e9tence du tribunal militaire. \u00bb<\/p>\n
3\/ Le proc\u00e8s avait dans un 1er
\ntemps \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour se tenir le 13 janvier 2012, mais la veille les
\navocats de la D\u00e9fense \u00e9taient avertis par un simple appel t\u00e9l\u00e9phonique du greffe que le proc\u00e8s \u00e9tait
\nreport\u00e9 sans date. Ce report s’est fait en dehors d\u2019une audience publique, et donc sans la pr\u00e9sence des
\npr\u00e9venus et de leurs d\u00e9fenseurs.<\/p>\n
L\u2019annonce d\u2019une nouvelle date d\u2019audience fix\u00e9e au 24 octobre 2012 \u00e9tait faite en ao\u00fbt 2012, dans les
\njours pr\u00e9c\u00e9dent la venue (du 14 au 21 septembre 2012) de M. Juan Mendez, rapporteur sp\u00e9cial des
\nNations Unies sur la torture au Maroc et au Sahara Occidental. Elle fera l\u2019objet d\u2019un nouveau report
\nsans date dans les m\u00eames conditions sur simple appel t\u00e9l\u00e9phonique aux avocats, sans audience et hors
\nla pr\u00e9sence des pr\u00e9venus et de leurs avocats (cf rapport d\u2019observation judiciaire du 02\/11\/2012).<\/p>\n
5\/ La convocation pour le 1er
\nf\u00e9vrier 2013 nous est communiqu\u00e9e et traduite. Elle est sign\u00e9e du Colonel
\nBen Youssef KHLIFI, Procureur du Roi aupr\u00e8s du Tribunal Militaire Permanent des Forces Arm\u00e9es
\nRoyales et s\u2019intitule\u00a0 \u00ab affaire n\u00b0 : 3063\/2746\/10 et suppl\u00e9mentaire de 1\u00a0 \u00e0 9, 3125\/369\/10 et
\nsuppl\u00e9mentaire de 1, 2 et 3 CONVOCATION Dans la proc\u00e9dure en cours contre: Enna\u00e2ma Asfari et
\nles “autres”. Accusation: Exercice de la violence contre des hommes de la force publique dans
\nl’exercice de leurs fonctions allant jusqu’au meurtre avec l’intention de la donner et complicit\u00e9\u00a0 d’avoir
\nprofan\u00e9 un cadavre. \u00bb<\/p>\n
* * *<\/p>\n
C\u2019est dans ces conditions que nous sommes mandat\u00e9s pour assister au proc\u00e8s.<\/p>\n
Les observateurs signataires de ce rapport sont :<\/p>\n
Francesca DORIA Avocate \u00e0 Naples, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la Ligue Italienne pour les Droits et la Lib\u00e9ration
\ndes Peuples
\nBenjamin BODIG, Avocat au Barreau de Diekirch, Grand Duch\u00e9 du Luxembourg
\nMich\u00e8le DECASTER SG de l\u2019AFASPA, membre du BIRDHSO, mandat\u00e9e par ces 2 associations
\nFrance WEYL, avocate \u00e0 Paris, mandat\u00e9e par l’Association Internationale des Juristes\u00a0 D\u00e9mocrates, et
\nl\u2019Association Fran\u00e7aise Droit-Solidarit\u00e9
\nJacqueline FONTAINE, Vice Pr\u00e9sidente de la R\u00e9gion Lorraine \u2013 membre d\u2019Amnesty International,
\nmandat\u00e9e par l\u2019Association de Solidarit\u00e9 avec le Peuple Sahraoui de Lorraine (ASPS 54)
\nPierre LEBAS, Conseiller Municipal de Gonfreville l’Orcher
\nMaurice GROUES, membre de l\u2019AARASD, militant Amnesty International
\nmandat\u00e9s par la Plate Forme de Solidarit\u00e9 avec le Peuple Sahraoui<\/p>\n
Sauf erreur ou omission sont \u00e9galement pr\u00e9sents au\u00a0 Tribunal Militaire en qualit\u00e9
\nd\u2019observateurs-observatrices<\/p>\n
Espagne et Canaries
\nConsejo General de la Abogacia Espanola(CGAE) :
\nInes Miranda Abogada)
\nLola Travieso(Abogada)
\nJose Revert (Abogado)
\nInmaculada Ruiz (Abogada)
\nGemma Arbesu (Abogada)
\nJesus M\u00aa Martin (Magistrado)
\nRosalia Perera (Abogada)
\nAntonio Mateo (Fiscal)
\nFrancisco Serrano (Abogado)
\nJuan Soroeta – San Sebastian \u2013 Pr\u00e9sident de AIODH
\nJose Antonio Romero \u2013 Badajoz \u2013 AIODH
\nCandelaria Carrera \u2013 Badajoz \u2013AIODH
\nCovadorga Canteli ( Guina)
\nAngel Mosegui
\nTrinidad Gardia Martin
\nCarlos Alberto Ruiz Fondation MUNDUBAT et F\u00e9d\u00e9ration des Associations pour la D\u00e9fense et la
\nPromotion des Droits de l’Homme \u2013 Espagne<\/p>\n
Italie
\nNicola Quatrano – Magistrat \u00e0 Naples, Pr\u00e9sident de l\u2019Osservatorio Internazionale
\nFrancesco Romanetti \u2013 Journaliste
\nAnna Grillo \u2013 Magistrat
\nAndrea Ceccardi \u2013 \u00e9tudiant
\nNaceur Ben Jabel \u2013 interpr\u00e8te
\nJennifer Cheney
\nGilberto Mastromatteo AIODH<\/p>\n
Grande-Bretagne
\nMichael Ellmann, repr\u00e9sentant du R\u00e9seau Euro-M\u00e9diterran\u00e9e des Droits de l’Homme, Avocat\u00a0 et
\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Bureau International de la FIDH<\/p>\n
Portugal
\nJuan Andres Lisboa Noguerol<\/p>\n
Su\u00e8de
\nNatasa Mirosavic
\nLisa Stax\u00e4ng<\/p>\n
Belgique
\nPierre Legros \u2013 Ancien B\u00e2tonnier de Bruxelles<\/p>\n
Sont \u00e9galement pr\u00e9sents des repr\u00e9sentant-es
\nde l\u2019Ambassade de Suisse, dont Dagmar Schmidt et du Canada dont Hayat Benkhadra
\nBrahim El Ansari repr\u00e9sentant Human Right Watch<\/p>\n
Par ailleurs nous avons appris, par un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le matin du 1er
\nf\u00e9vrier que l\u2019Association
\nAdala, le M\u00e9diateur pour la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme, l\u2019Instance marocaine des droits de
\nl\u2019homme, l\u2019Observatoire marocain pour les libert\u00e9s publiques et le Centre de r\u00e9flexion strat\u00e9gique et
\nde d\u00e9fense de la d\u00e9mocratie, ont constitu\u00e9 un groupe de travail pour l\u2019observation des diff\u00e9rentes
\n\u00e9tapes du proc\u00e8s et avaient mandat\u00e9 des observateurs en la personne de :
\nMaitre Hassan Semlali et Maitre Abdellatif Boumkass du Barreau de Kenitra
\nMaitres Sophia Gharabi, Ahmed Arahmouch et Ismail Belhaj du barreau de Rabat
\nMa\u00eetre Aicha Galaa du barreau de Casablanca
\nMM Addaha Errahmouni, Moulay Boubkir El Hamdani, Said Khoumri, acteurs associatif et juristes.
\nMa\u00eetre Jamila Sayouri<\/p>\n
Enfin l\u2019\u00e9quipe de la D\u00e9fense est constitu\u00e9e de
\nMohamed Lahbib Khalili du Barreau d\u2019Agadir
\nBazid Lahmad du Barreau d’Agadir
\nMohamed Fadel Ellili du Barreau d\u2019Agadir
\nMohamed Boukhalid du Barreau d\u2019Agadir
\nNouradin Dalil du Barreau de Casablanca
\nMalek Mountaka Barreau de Casablanca
\nMustapha Jayaf du Barreau de Rabat<\/p>\n
* * *<\/p>\n
Mercredi 30 janvier 2013<\/p>\n
D\u00e8s notre arriv\u00e9e nous rencontrons les repr\u00e9sentants de l\u2019Association Sahraouie des Victimes des
\nViolations Graves des Droits Humains Commises par l\u2019Etat Marocain (ASDVH)
\nBrahim DAHAN, son Pr\u00e9sident et Hassana DUIHI avec lesquels nous faisons le point du d\u00e9roulement
\nde la journ\u00e9e du lendemain et de l\u2019\u00e9tat annonc\u00e9 de\u00a0 la pr\u00e9sence des observateurs, de la situation des
\naccus\u00e9s, et de leurs sentiments quant au d\u00e9roulement et \u00e0 l\u2019issue de ce proc\u00e8s.<\/p>\n
Jeudi 31 janvier 2013<\/p>\n
Rendez-vous au si\u00e8ge de l\u2019Association Marocaine des Droits de l\u2019Homme (AMDH) qui accueille la
\ntenue d\u2019une Conf\u00e9rence de Presse initi\u00e9e par le Comit\u00e9 des Familles des Prisonniers Politiques
\nSahraouis de Geim Izik.
\nL’objectif de cette conf\u00e9rence est de faire le point sur le processus en cours concernant le proc\u00e8s des 24
\nde Sal\u00e9, les violations des Droits de l’Homme, le Tribunal Militaire, la d\u00e9tention arbitraire et en
\nexposant les conditions de d\u00e9tentions des prisonniers et les difficult\u00e9s des familles qui accompagnent
\nleurs parents d\u00e9tenus depuis 27 mois, si loin de chez eux.
\nLa salle est pleine de repr\u00e9sentants des familles des prisonniers, de repr\u00e9sentants de la presse et de
\nrepr\u00e9sentants d’Associations Marocaines des Droits de l’Homme, d’Associations Sahraouies des Droits
\nde l’Homme, des Ambassades de Suisse et du Canada et du repr\u00e9sentant de Human Right Watch.
\nPrennent la parole Khadija Ryadi, Pr\u00e9sidente de l\u2019AMDH qui pr\u00e9sente la Conf\u00e9rence, France Weyl sur
\nles questions de droit, Claude Mangin-Asfari sur ses d\u00e9marches et actions depuis l\u2019arrestation de
\nNaama Asfari et les difficult\u00e9s qu\u2019elle rencontre, Fatimetou\u00a0 Dahwar, tante du d\u00e9tenu Hassan Dah et ex
\ndisparue du bagne Kelaat M’gouna pour t\u00e9moigner de\u00a0 la continuit\u00e9 des m\u00e9thodes\u00a0 \u00e0 l’encontre du
\npeuple sahraoui ,\u00a0 Mustafa El Machdoufi dit Mansour, Pr\u00e9sident du CFPPS, sur la situation et les
\nactions des familles des d\u00e9tenus depuis pr\u00e8s de 27 mois et sur la situation des d\u00e9tenus eux-m\u00eames et<\/p>\n
Abdel Hay fr\u00e8re du d\u00e9tenu Toubali. Une seule question sera pos\u00e9e par un journaliste. Les journalistes
\nespagnoles et alg\u00e9riens intervieweront par la suite Claude Mangin, Khadija Riadi et France Weyl.
\nMustapha Abdeddaim, ancien prisonnier de 2008 \u00e0 2011 dont 4 mois \u00e0 Sal\u00e9 2, t\u00e9moignera des
\nm\u00e9thodes de tortures et d\u2019humiliations pratiqu\u00e9es actuellement \u00e0 Sal\u00e92 sur les d\u00e9tenus, qu\u2019il a subies
\ncomme les 24 prisonniers, qui sont identiques qu\u2019au du r\u00e8gne de Hassan II.
\nCette conf\u00e9rence de presse \u00e9tait n\u00e9cessaire compte\u00a0 tenu du d\u00e9cha\u00eenement de la presse marocaine \ufffd
\nl\u2019encontre des prisonniers et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revendications des Sahraouis \u00e0 exiger
\nl\u2019application du droit international et des r\u00e9solutions de l\u2019ONU. Un journal titre sur l\u2019all\u00e9gation que le
\nFront Polisario aurait fourni 300 hommes aux groupes djihadistes qui ont attaqu\u00e9 une ville au Mali,
\ndont des participants au camp de Gdeim Izik.<\/p>\n
A l\u2019issue de la conf\u00e9rence nous avons une rencontre avec Brahim El Ansari repr\u00e9sentant de Human
\nRight Watch.<\/p>\n
Puis, nous rencontrons les repr\u00e9sentants du CODESA- Collectif des D\u00e9fenseurs Sahraouis des Droits
\nde l’Homme – Larbi Messaoud, Lakhal Mohamed Salem, Ali Salem Tamek et Haiba Elmah , qui nous
\nremettent une brochure d\u00e9taillant la situation de chacun des 24. Ils nous font \u00e9galement \u00e9tat de leur
\ntravail sur la situation plus g\u00e9n\u00e9rale des disparus, des prisonniers Sahraouis, de la torture et de l\u2019\u00e9tat
\ndes proc\u00e9dures actuelles (leur rapport est en cours de finalisation et de traduction).<\/p>\n
Nous avons ensuite rendez vous \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0 au Maroc o\u00f9 nous sommes
\nre\u00e7us par Mme C\u00e9cile Abadie, Chef de la Section Politique, Presse, Communication et Culture, Mr
\nLouis Dey attach\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration et de Mr Hugh Cleary, membre de l\u2019\u00e9quipe Politique et
\nCommunication de l\u2019Ambassade de Grande Bretagne et attach\u00e9 \u00e0 la question des droits de l\u2019homme.
\nL\u2019\u00e9change est courtois et aimable, mais d\u00e9cevant :\u00a0 La d\u00e9l\u00e9gation n\u2019envisage pas d\u2019envoyer de
\nrepr\u00e9sentant au proc\u00e8s, elle consid\u00e8re qu\u2019il est impossible aux 27 membres de la CE de se mettre
\nd\u2019accord sur une position commune ; elle d\u00e9clare encourager les membres de la CE \u00e0 se positionner
\nindividuellement et soutenir les initiatives des ONG en faveur de la d\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme au
\nsens de la D\u00e9claration Universelle, via les subventions qu\u2019elle leur accorde, n\u2019a pas de relation directe
\navec les ONG Sahraouies, mais se dit pr\u00eate \u00e0 les recevoir et \u00e0 prendre connaissance des documents qui
\npourraient lui \u00eatre communiqu\u00e9s, d\u00e9clare ne pas avoir, pour le moment, vocation \u00e0 intervenir sur le
\nSahara. L\u2019UE ne peut pas intervenir partout en m\u00eame temps, mais se mobilise pour les r\u00e9gions o\u00f9 il y a
\ndes tensions, ce qui ne semble pas \u00eatre le cas au Sahara Occidental pour nos interlocuteurs. Sur la
\nquestion des accords de p\u00eache, Mme C\u00e9cile Abadie d\u00e9clare que l\u2019action de la DCE porte sur les
\nb\u00e9n\u00e9fices que les populations locales doivent pouvoir en tirer. Nous lui faisons remarquer que les
\np\u00eacheurs sahraouis se voient refuser des licences et qu\u2019il est ill\u00e9gal d\u2019inclure dans l\u2019accord de p\u00eache les
\neaux du \u00ab territoire non autonome du Sahara occidental \u00bb, que le pillage des ressources halieutiques est
\nd\u00e9j\u00e0 le fait des bateaux appartenant au roi et \u00e0 des hauts grad\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e marocaine et que la capture
\nde poulpes en p\u00e9riode de reproduction met en cause l\u2019esp\u00e8ce dans la r\u00e9gion. Nous demandons de faire
\nremonter les informations qu\u2019elle recueille sur la\u00a0 situation des droits de l\u2019homme car l\u2019Union
\nEurop\u00e9enne conditionnait ses rapports avec le Maroc aux progr\u00e8s en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, et
\nque l\u2019on en est loin. Une fois de plus on nous r\u00e9pond que progr\u00e8s il y a avec l\u2019existence du CNDH qui
\na des antennes en r\u00e9gions.<\/p>\n
Nous partons ensuite au CNDH \u2013 Conseil National des Droits de l’Homme-o\u00f9 nous arrivons tr\u00e8s en
\nretard et sommes re\u00e7us par\u00a0 le SG, Mohamed Sebbar,\u00a0 deux autres personnes dont l\u2019une traduit ses
\npropos, sauf lorsqu\u2019il s\u2019emporte, en pr\u00e9sence d\u2019un photographe et d\u2019un cam\u00e9raman. Monsieur Sebbar
\nnous informe qu\u2019il est intervenu pour ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention des pr\u00e9venus qui
\ndepuis ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019\u00e9change se complique ensuite : notre interlocuteur semble sur la d\u00e9fensive, et affiche une position
\ntr\u00e8s en retrait de ce qui avait \u00e9t\u00e9 celle de nos interlocuteurs lors de notre rencontre en octobre sur la
\nquestion de la comp\u00e9tence du Tribunal Militaire (cf rapport du\u00a0 2 novembre 2012 :\u00a0 \u00ab Enfin s’agissant
\nde la comp\u00e9tence du Tribunal Militaire, Monsieur EL YAZAMI nous indique, comme Mme RYADI
\nl’avait fait la veille, que cela s’explique par la nature des infractions qui leur sont reproch\u00e9es, mais
\nque pour ce qui le concerne il consid\u00e8re que le Tribunal militaire devrait \u00eatre supprim\u00e9, et que les
\nr\u00e8gles du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne sont pas respect\u00e9es dans le cas des 24 de Sal\u00e9, ce que
\nconfirme Me SAYOURI. \u00bb).\u00a0 Sur cette question Monsieur Sebbar r\u00e9pond s\u00e8chement \u00e0 Me France Weyl
\nque c\u2019est la loi et que l\u2019on ne peut juger autrement. Quand elle lui demande son avis personnel sur
\nl\u2019aspect \u00e9quitable du proc\u00e8s il se f\u00e2che, d\u00e9clare qu\u2019elle est disqualifi\u00e9e en tant qu\u2019observateur et,
\nmontrant la cam\u00e9ra dit \u00ab et c\u2019est film\u00e9 !\u00bb comme s\u2019il aurait fallu que nous fassions attention \u00e0 nos
\npropos. Cette v\u00e9h\u00e9mence nous a tous choqu\u00e9s et interpell\u00e9s, d\u2019autant que le photographe a pris un
\nportrait de chacun de nous, une pratique que l\u2019on conna\u00eet ailleurs que dans l\u2019enceinte d\u2019un organisme
\nde droits de l\u2019homme. Nous l\u2019interrogeons \u00e9galement \u00e0 propos de l\u2019assassinat du jeune Sa\u00efd Dembar
\npar un policier. Il r\u00e9pond sur le m\u00eame ton que le policier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 15 ans de prison. Nous lui
\ndisons que la famille, qui n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 la salle d\u2019audience, veut conna\u00eetre les circonstances de la
\nmort du jeune et r\u00e9clame une autopsie. Il promet d\u2019envoyer la copie du jugement et de l\u2019autopsie qu\u2019il
\nindique avoir \u00e9t\u00e9 faite. De m\u00eame il a dit qu\u2019il enverrait la cassette vid\u00e9o de la s\u00e9ance.<\/p>\n
Nous allons ensuite rencontrer les familles des prisonniers dans l\u2019appartement qu\u2019elles occupent \ufffd
\nSal\u00e9. Nous regardons ensemble la TV de la RASD dont les grands titres des informations du soir
\nportent tous sur le proc\u00e8s qui doit s\u2019ouvrir le lendemain, sur les initiatives dans les campements, les
\nmanifestations dans les territoires occup\u00e9s, et la Conf\u00e9rence de Presse du matin qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e par
\nune \u00e9quipe de presse.<\/p>\n
Vendredi 1er
\nf\u00e9vrier 2013<\/p>\n
Arriv\u00e9e tr\u00e8s t\u00f4t au Tribunal Militaire. Le quartier est boucl\u00e9, nous finissons \u00e0 pied.
\nA l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019enceinte, les familles et amis des inculp\u00e9s manifestent avec des banderoles.
\nDevant le palais sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s quelques manifestants qui apparaissent \u00eatre les repr\u00e9sentants les
\nfamilles des 11 victimes des assassinats reproch\u00e9s aux accus\u00e9s, avec des banderoles et des photos, sans
\naucune surveillance polici\u00e8re, voir avec bienveillance.
\nLes familles des accus\u00e9s acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019enceinte plus tard, les autres Sahraouis sont\u00a0 maintenus sur le
\ncot\u00e9, enserr\u00e9s par d\u2019importantes forces de police en uniforme et en civil.
\nLa densit\u00e9 de photographes est impressionnante, et\u00a0 les observateurs sont eux-m\u00eames photographi\u00e9s
\nsans vergogne.
\nDe nouveaux manifestants marocains arrivent, dont un groupe d\u2019hommes v\u00eatus du \u00ab draa \u00bb traditionnel
\net se pr\u00e9sentant comme Sahraouis, dont il nous sera dit qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s en car, et bien encadr\u00e9s.
\nDes mouvements se font et les forces de police permettent aux Marocains de venir quasi au contact des
\nSahraouis.
\nUne partie des Observateurs est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e, d\u2019autres restent pour observer ce qui se passe \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.
\nSi les slogans fusent, aucun incident ne sera \u00e0 d\u00e9plorer.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir satisfait aux contr\u00f4les, \u00e9chang\u00e9 passeports contre badges et remis appareils photos et
\ncam\u00e9ras, nous entrons dans la salle d\u2019audience dont les bancs sont parsem\u00e9s d\u2019hommes qui
\nressemblent fort \u00e0 des forces de l\u2019ordre en civil, nous en reconna\u00eetrons au moins un qui \u00e9tait au proc\u00e8s
\nde Casablanca.<\/p>\n
Les Observateurs internationaux sont en grand nombre, de m\u00eame que des avocats en robe qui ne font
\npas tous partie de l\u2019\u00e9quipe de D\u00e9fense ni du groupe des Observateurs cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
Entrent ensuite les familles des victimes.<\/p>\n
\u00c0 9h44, les prisonniers font leur entr\u00e9e, l’un derri\u00e8re l’autre, portant le draa, les bras lev\u00e9s, faisant le
\nsigne de la victoire, scandant les slogans : \u00ab Pas\u00a0 d’alternative \u00e0 l’Autod\u00e9termination \u00bb et \u00ab Pas de
\nreconnaissance des jugements des Tribunaux de l’occupant \u00bb, et ce de mani\u00e8re tr\u00e8s calme.<\/p>\n
La Cour entre et le proc\u00e8s est ouvert.<\/p>\n
Ennaama Asfari est imm\u00e9diatement appel\u00e9 \u00e0 la barre. Il se tourne vers la salle et d\u00e9clare en fran\u00e7ais
\nqu\u2019un Etat ind\u00e9pendant Sahraoui est la seule solution du conflit du Sahara occidental et que le reste
\nn’est que perte de temps et d’\u00e9nergie pour les deux peuples et pour le Maghreb.
\nIl d\u00e9cline son identit\u00e9 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, et retourne \u00e0 sa place.<\/p>\n
Le d\u00e9bat s\u2019engage alors et se poursuivra tout la matin\u00e9e, apr\u00e8s une premi\u00e8re d\u00e9claration des avocats de
\nla D\u00e9fense sur le v\u0153u que l\u2019on assiste \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et sur la volont\u00e9 de tous de faire la clart\u00e9 et
\nd\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n
Nous assistons d\u2019abord \u00e0 une demande de report motiv\u00e9e par l\u2019absence d\u2019une partie de la d\u00e9fense, qui
\nse conclura par l\u2019acceptation des avocats pr\u00e9sents de continuer, et l\u2019indication par tous qu\u2019ils ont une
\nd\u00e9fense commune, et non individualis\u00e9e (un accus\u00e9 un avocat).<\/p>\n
Les questions qui sont ensuite abord\u00e9es au long de la matin\u00e9e portent sur :
\n– l\u2019interpr\u00e9tariat des d\u00e9bats
\n– les requ\u00eates de la D\u00e9fense tendant \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins
\n– la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et de l\u2019audience
\n– la pr\u00e9sence d\u2019importantes forces de police et de militaires dans la salle<\/p>\n
1\/ Sur la traduction des d\u00e9bats :
\nIl semble qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu des traducteurs en fran\u00e7ais, anglais et espagnol dont la mission aurait \u00e9t\u00e9
\nde traduire au fur et \u00e0 mesure, chacun son tour dans sa langue, au micro depuis la barre.
\nLa D\u00e9fense conteste cette m\u00e9thode qui, mise en \u0153uvre alourdirait gravement des d\u00e9bats ; ils ajoutent
\nque, pour respecter la constitution marocaine il faudrait aussi traduire en Tamazigh et enfin que
\ns\u2019agissant d\u2019accus\u00e9s Sahraouis, il faudrait aussi une traduction en Hassania.<\/p>\n
2\/ Sur les requ\u00eates de la D\u00e9fense tendant \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, elles se fondent sur les dispositions
\ndes articles 88 & 89 du code de justice militaire,\u00a0 des articles 286, 217, 289, 290, 291 du Code de
\nProc\u00e9dure P\u00e9nale Marocain.
\nLa D\u00e9fense rappelle et consid\u00e8re que :
\n– les proc\u00e8s verbaux qui fondent les poursuites ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans des conditions non conformes, sont
\nbiais\u00e9s, ne sont pas fiables et sont contradictoires entre ceux \u00e9manant de la police et ceux \u00e9manant de
\nla gendarmerie.
\nIls en d\u00e9duisent la n\u00e9cessit\u00e9 que soient entendus ceux qui les ont \u00e9tablis pour expliquer comment ils
\nont proc\u00e9d\u00e9 et pour donner toutes les explications n\u00e9cessaires sur les contradictions relev\u00e9es.
\n– les dispositions ci-dessus rappel\u00e9es permettent de d\u00e9battre des chefs d\u2019accusation et des preuves
\njusque devant la Cour et d\u2019apporter tout \u00e9l\u00e9ment de preuve dans les d\u00e9bats.
\nIls invoquent les notions d\u2019\u00e9vidence, de doute raisonnable (articles 217, 289,\u00a0 290).
\nIls rappellent que les accus\u00e9s sont innocents jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit prouv\u00e9 qu\u2019ils sont coupables.
\nIls indiquent que le proc\u00e8s ne peut pas se tenir sans t\u00e9moins (article 286).<\/p>\n
– Ils ont remis, le 30 janvier, \u00e0 la Cour et au Procureur la liste des t\u00e9moins qu\u2019ils veulent faire entendre
\net qui sont de trois types :
\n* Le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur, la parlementaire Gajmoula Ment Ebbi, deux walis
\n* Des membres de la \u00abCommission de dialogue\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place pendant Gdeim Izik
\n* Des t\u00e9moins des dates et lieux des arrestations d\u00e8s lors que pour certains des accus\u00e9s les proc\u00e8s
\nverbaux sont en contradiction \u00e9vidente avec la r\u00e9alit\u00e9 soit quant \u00e0 la date de l\u2019arrestation, soit quant au
\nlieu.<\/p>\n
Un d\u00e9bat s\u2019instaure, et \u00e0 un moment selon l\u2019interpr\u00e8te dont nous b\u00e9n\u00e9ficions \u00e0 cot\u00e9 de nous, le
\nPr\u00e9sident aurait dit \u00ab o\u00f9 est le probl\u00e8me ? \u00bb ce qui pouvait s\u2019interpr\u00e9ter comme signifiant une
\nacceptation de la requ\u00eate dans son ensemble. Mais il n\u2019en sera rien.<\/p>\n
3\/Sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et de l\u2019audience :
\nLa D\u00e9fense invoque l\u2019in\u00e9galit\u00e9 existant dans l\u2019acc\u00e8s de la salle qui selon elle se fait sans difficult\u00e9 pour
\nles familles des victimes, alors que les familles des d\u00e9tenus ont les plus grandes difficult\u00e9s, et que les
\nmilitants et repr\u00e9sentants des Associations Sahraouies de d\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme en sont
\nemp\u00each\u00e9s.
\nLe d\u00e9bat est vif.
\nLe Procureur conteste que des instructions aient pu \u00eatre donn\u00e9es, affirme que l\u2019acc\u00e8s est libre, et en
\nveut pour preuve le fait que la salle est pleine et qu\u2019il y a beaucoup d\u2019Observateurs \u00e9trangers\u00a0 qu\u2019il
\n\u00e9tablit \u00e0 52 et \u00e0 20 Observateurs des Associations Marocaines.
\nLe Pr\u00e9sident conteste lui aussi.
\nLa D\u00e9fense maintient sa demande.<\/p>\n
4\/Sur la pr\u00e9sence d\u2019importantes forces de s\u00e9curit\u00e9 :
\nLa D\u00e9fense consid\u00e8re qu\u2019elle est le signe d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, et que rien ne
\njustifie que la salle soit ainsi remplie de militaires et d\u2019officiers grad\u00e9s alors que les d\u00e9tenus et\u00a0 leurs
\nfamilles ont toujours montr\u00e9 un comportement exemplaire et calme.
\nL\u00e0 encore le d\u00e9bat est vif, le Procureur invoquant le fait que l\u2019on est devant un tribunal militaire et que
\nde surcro\u00eet les militaires sont l\u00e0 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9.
\nLe Pr\u00e9sident conclut ce d\u00e9bat en indiquant qu\u2019il consid\u00e8re que l\u2019audience est publique, qu\u2019il refuse
\nqu\u2019on affirme que les familles sont emp\u00each\u00e9es, qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour les emp\u00eacher
\nd\u2019acc\u00e9der, que la pr\u00e9sence des militaires obligatoire est justifi\u00e9e pour assurer le maintien de l\u2019ordre.<\/p>\n
La Cour se retire alors pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les autres points dont principalement la question de l\u2019audition
\nde t\u00e9moins.<\/p>\n
Pendant la suspension qui dure environ 2H30, l\u2019ambiance dans la salle est assez d\u00e9contract\u00e9e et
\n\u00absurr\u00e9aliste\u00bb si l\u2019on se souvient que l\u2019on est dans l\u2019enceinte d\u2019un tribunal militaire.
\nNous parvenons \u00e0 discuter les uns ou les autres avec les accus\u00e9s, sous l\u2019\u0153il \u00abcomplaisant\u00bb des
\nmilitaires dont le substitut.
\nBeaucoup de discussions entre les observateurs, les avocats, \u2026.<\/p>\n
A 13h45, la Cour revient rendre sa d\u00e9cision dont il ressort que :
\n– sont admis comme t\u00e9moins pouvant \u00eatre convoqu\u00e9s les seuls t\u00e9moins sahraouis sur les questions
\nrelatives aux dates d\u2019arrestation
\n– les autres t\u00e9moins port\u00e9s par la D\u00e9fense sont rejet\u00e9s
\n– la Cour rejette aussi la demande d\u2019audition des r\u00e9dacteurs des proc\u00e8s verbaux
\n– la Cour d\u00e9cide de faire venir les scell\u00e9s saisis sur les lieux<\/p>\n
– la Cour annonce que le proc\u00e8s se poursuivra le 8\u00a0 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 8h30 pour audition des t\u00e9moins et
\nexamen du dossier
\n– dans ce cadre sera pr\u00e9vu un interpr\u00e9tariat en Anglais, Fran\u00e7ais, Espagnol ainsi qu\u2019en Hassania et
\nTamazight.
\nLa D\u00e9fense se l\u00e8ve alors pour demander que la date\u00a0 fix\u00e9e au 8 f\u00e9vrier soit report\u00e9e d\u2019une semaine
\ninvoquant les difficult\u00e9s d\u2019organiser en une semaine une d\u00e9fense coordonn\u00e9e alors que pour l\u2019essentiel
\nles avocats de la D\u00e9fense sont de Laayoune qui se trouve \u00e0 1200 km de Rabat.<\/p>\n
Un d\u00e9bat tr\u00e8s vif s\u2019engage entre la D\u00e9fense et le Procureur qui s\u2019oppose \u00e0 sa demande en pr\u00e9tendant
\nque tout le monde peut et doit faire des sacrifices, que lui-m\u00eame est pr\u00eat \u00e0 se sacrifier et \u00e0 rester au
\ntribunal le temps qu\u2019il faudra, et qu\u2019il faut faire cesser la souffrance des familles des victimes comme
\ncelle des familles de prisonniers en n\u2019allongeant pas le d\u00e9lai de tenue du proc\u00e8s.<\/p>\n
La D\u00e9fense lui r\u00e9torque qu\u2019elle n\u2019a pas de le\u00e7ons \u00e0 recevoir pour ce qui concerne les sacrifices, que
\ns\u2019agissant de la souffrance des familles ou de l\u2019allongement du proc\u00e8s ce n\u2019est pas de leur
\nresponsabilit\u00e9 qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 deux fois, ni que cela fasse aussi longtemps que les accus\u00e9s
\nsont d\u00e9tenus, et qu\u2019un renvoi aussi court ne constitue pas un signe de garantie de justice loyale et
\n\u00e9quitable car cela ne respecte pas les droits de la d\u00e9fense.
\nIl faut rappeler que la D\u00e9fense n’a eu communication du dossier que tardivement, et ne l’avait pas avant
\nles pr\u00e9c\u00e9dentes audiences. (de janvier et octobre 2012 )<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident reste sur ses positions en d\u00e9clarant que sa conscience ne lui permet pas de maintenir la
\nsouffrance des familles, et que la date du 8 f\u00e9vrier est maintenue en demandant aux avocats d\u2019y \u00eatre
\ntous pr\u00e9sents.<\/p>\n
La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 14h.<\/p>\n
\u00c0 la sortie, le repr\u00e9sentant du b\u00e2tonnier de Rabat\u00a0 accompagne quelques avocats \u00e0 une visite de
\ncourtoisie au Pr\u00e9sident dont la demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la veille.
\nCelui-ci nous \u00ab re\u00e7oit \u00bb sur le seuil de son bureau, nous laissant en rang dans le couloir. Ses propos
\nsont brefs: \u00abBienvenue au Maroc; continuerez- vous avec nous la semaine prochaine?\u00bb.<\/p>\n
Nous quittons le Tribunal Militaire pour nous retrouver dans la rue d\u2019o\u00f9 nous serons tous \u00ab pouss\u00e9s \u00bb
\nfermement par des policiers vers l\u2019avenue la plus proche.<\/p>\n
Apr\u00e8s un d\u00e9jeuner rapide, 4 fran\u00e7ais partent rencontrer Mr Tudor Alexis, 2\u00e8me
\nConseiller \ufffd
\nl\u2019Ambassade de France. Il s\u2019agit des avocats et \u00e9lus, l\u2019interlocuteur refusant de rencontrer des
\nrepr\u00e9sentants des associations.
\nL\u2019accueil est aimable, notre interlocuteur conna\u00eet son sujet, il en \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi lorsqu\u2019il exer\u00e7ait ses
\nfonctions au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res \u00e0 Paris \u00e0 la Direction Maghreb. Il est \u00e0 l\u2019\u00e9coute. Pour
\nautant il se revendique de la position fran\u00e7aise de soutien au plan d\u2019autonomie qui n\u2019a en l\u2019\u00e9tat pas
\nchang\u00e9 sous la nouvelle majorit\u00e9, et d\u2019une activit\u00e9 diplomatique discr\u00e8te sans affichage. Ainsi et
\nmalgr\u00e9 notre insistance et nos arguments, il n\u2019est en l\u2019\u00e9tat pas envisag\u00e9 que l\u2019Ambassade d\u00e9l\u00e8gue un
\nObservateur au proc\u00e8s qui doit se poursuivre le 8 f\u00e9vrier.<\/p>\n
En soir\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4tel,\u00a0 nous tenons une derni\u00e8re r\u00e9union avec les repr\u00e9sentants de l\u2019ASDVH pour tirer les
\npremi\u00e8res le\u00e7ons de cette premi\u00e8re audience et pr\u00e9parer la suite; se joignent \u00e0 nous Mickael Ellman,
\nJuan Soroeta,\u00a0 Candelaria Carrera et Jos\u00e8 Antonio Romero.
\nBrahim Dahane et Hassana Duihi insistent sur l\u2019importance de la pr\u00e9sence des Observateurs, nous
\nconfirment que les militants des Droits de l\u2019Homme et les repr\u00e9sentants des Associations Sahraouies
\nont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d\u2019entrer dans le tribunal, dont ceux qui de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole \u00e9taient pr\u00e9vus pour \u00eatre
\nnos interpr\u00e8tes dans la salle.
\nIls insistent encore une fois aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais sur l\u2019importance de la position de la France, et sur le
\nfait qu\u2019il faut qu\u2019ils mobilisent le gouvernement fran\u00e7ais sur les questions des Droits de l\u2019Homme
\nIls nous remercient de notre pr\u00e9sence et esp\u00e8rent que malgr\u00e9 les difficult\u00e9s que nous rencontrons nous
\npuissions revenir nombreux le 8 f\u00e9vrier tant il est important que la pression soit maintenue.<\/p>\n
Conclusion et analyse<\/p>\n
– Les risques encourus par les accus\u00e9s sont tr\u00e8s s\u00e9rieux au regard des faits qui leurs sont imput\u00e9s, des
\ntextes de r\u00e9pression qui sont vis\u00e9s
\n– Une campagne commence \u00e0 \u00eatre orchestr\u00e9e mettant en avant les victimes et leur revendication d\u2019un
\nproc\u00e8s \u00e9quitable
\n– Les autorit\u00e9s marocaines ont parfaitement compris qu\u2019elles ne peuvent pas faire n\u2019importe quoi.
\nEt c\u2019est ainsi que doit s\u2019analyser cette premi\u00e8re audience qui est un succ\u00e8s \u00e0 mettre au cr\u00e9dit de la
\nmobilisation internationale, mais montre que le Maroc se pr\u00e9pare \u00e0 donner l’apparence d’un proc\u00e8s
\n\u00e9quitable : pr\u00e9sence d\u2019Observateurs, interpr\u00e8tes en audience, auditions de t\u00e9moins, d\u00e9lai de renvoi
\nrapproch\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles des victimes et des accus\u00e9s.<\/p>\n
OR cette apparence de normalit\u00e9 ne peut \u00e9vincer que le proc\u00e8s qui est fait aux 24 accus\u00e9s de
\nGdeim Izik ne r\u00e9pond \u00e0 aucune des normes du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
En effet restent enti\u00e8res:<\/p>\n
– La question de l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal Militaire :
\n* au regard de la norme marocaine, le Tribunal Militaire est comp\u00e9tent notamment si les victimes sont
\nmilitaires. Si tel est le cas, leur intervention \u00e0\u00a0 Gdeim Izik ne constitue-t-elle pas une violation
\nmanifeste du cessez le feu?
\n* au regard de la norme internationale : notamment\u00a0 et en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de droits entre
\nl\u2019accusation et la d\u00e9fense, l\u2019absence de double degr\u00e9 de juridiction, absence de motivation des
\nd\u00e9cisions, sans oublier bien \u00e9videmment l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et les modalit\u00e9s de constitution du
\ndossier.
\n– La violation des Droits de l\u2019Homme dans l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, notamment avec
\nl\u2019utilisation de la torture.
\n– L\u2019absence de respect des droits de la d\u00e9fense dans la discussion des preuves, dont l\u2019impossibilit\u00e9 qui
\nleur est faite d\u2019utiliser tous les moyens pour les discuter de mani\u00e8re contradictoire et publique.
\n– La violation des droits de la d\u00e9fense dans une poursuite \u00e9tablie de mani\u00e8re collective, et pour une
\nresponsabilit\u00e9 qui n\u2019est pas personnelle.
\n– des poursuites qui sont contraires au droit international en ce qu\u2019elles visent des Sahraouis qui
\nr\u00e9sistent \u00e0 l\u2019occupation de leur territoire par l\u2019Etat Marocain, qui demandent le respect du droit
\ninternational et la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions de l\u2019ONU \u00e0 savoir l\u2019organisation d\u2019un\u00a0 r\u00e9f\u00e9rendum
\nd\u2019autod\u00e9termination.
\nCe sont l\u00e0 des \u00ab d\u00e9lits d\u2019opinion \u00bb au regard de la revendication marocaine d\u2019annexion du Sahara
\noccidental.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ricevuto da Rasd Roma, pubblichiamo il rapporto di missione fatto pervenire dall\u2019avv. del foro di Napoli Francesca Doria in data 5 febbraio 2013 Scarica l’articolo in formato PDF<\/p>\n